Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Champ d'application et acceptation

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, sauf accord écrit et signé des deux parties.

Le Client les accepte en cochant la case prévue lors de son inscription. La date et la version acceptées sont enregistrées. L'accord de traitement des données personnelles, annexé, en fait partie intégrante.

Les Utilisateurs invités (ouvriers, sous-traitants, clients finaux) acceptent les articles 3, 11 et 13 lors de la création de leur mot de passe.

2. Description du Service

Le K Suivi permet de suivre des chantiers : import de devis, échéancier et paiements, décompte (plus-values, moins-values, offerts, déductions), réserves, procès-verbal de réception signé en ligne, planning, finances par lot, pointage des ouvriers, espace client et récapitulatif par email.

Le K Prospect permet de rechercher des entreprises à partir de sources publiques (base SIRENE de l'INSEE, annuaire des entreprises de l'État, BODACC et, selon la formule, Pappers), de les noter, de les suivre dans un pipeline et de préparer des appels.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, sans en réduire de façon substantielle les fonctions essentielles de la formule souscrite. Les fonctions signalées comme « bêta » sont fournies en l'état.

3. Compte, accès et sécurité

Le Client fournit des informations exactes et à jour. La personne qui inscrit l'entreprise déclare être habilitée à l'engager.

Chaque personne accède au Service par un compte personnel protégé par un mot de passe. Le lien d'accès envoyé par le Client à un Utilisateur invité ne suffit pas à lui seul : à la première ouverture, l'utilisateur crée son mot de passe, qui lui est ensuite demandé.

Identifiants, liens et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable des accès qu'il ouvre et de leur fermeture (désactivation d'un lien, retrait d'un chantier, réinitialisation d'un mot de passe). Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

4. Essai gratuit

Toute nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement, avec toutes les fonctions. Pendant l'essai, le Service est fourni gracieusement et en l'état.

À la fin de l'essai, la poursuite suppose la souscription d'une formule. À défaut, l'accès peut être suspendu. Les données restent conservées 60 jours, pendant lesquels le Client peut souscrire ou demander l'export de ses données, puis elles sont supprimées.

5. Formules et prix

Les formules et leurs prix sont présentés dans le Service (page Abonnement). Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

L'Éditeur peut modifier ses prix en informant le Client au moins 30 jours à l'avance. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant ; le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.

6. Paiement et facturation

L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros complets de carte. Les factures sont mises à disposition par voie électronique.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

En cas d'échec de paiement non régularisé 15 jours après une relance, l'Éditeur peut suspendre l'accès jusqu'au paiement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée. Mensuel ou annuel, il se renouvelle automatiquement pour une période identique.

Le Client peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf manquement de l'Éditeur.

L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client non corrigé 15 jours après une mise en demeure, ou immédiatement en cas d'usage manifestement illicite. S'il arrête le Service, il prévient le Client au moins 3 mois à l'avance et rembourse au prorata les sommes payées d'avance pour la période non servie.

8. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, il n'ouvre en principe pas de droit de rétractation.

Toutefois, lorsqu'il est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce professionnel, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L.221-3 du Code de la consommation), à exercer par email à l'Éditeur.

9. Disponibilité, sauvegardes et assistance

Le Service est accessible en continu, sauf maintenance, incident ou force majeure. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens ; le Service repose sur des hébergeurs tiers listés dans l'accord de traitement.

L'Éditeur s'appuie sur les sauvegardes de son hébergeur de base de données et prend les mesures raisonnables pour limiter les pertes de données.

L'assistance est assurée par email (contact@lekrenov.com) et par téléphone les jours ouvrés, avec un objectif de réponse sous 2 jours ouvrés.

10. Résultats calculés et données publiques

Les imports automatiques (devis, comptes rendus, décomptes), les calculs (reste à encaisser, marges, montants dus aux ouvriers) et les aides à la prospection (notes, scripts) sont des outils d'aide. Le Client vérifie les résultats avant de s'en servir auprès de tiers (factures, décomptes, PV, paiements).

Les données de prospection proviennent de sources publiques ; l'Éditeur ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité.

11. Obligations du Client et des utilisateurs

• utiliser le Service de façon loyale et conforme à la loi et aux présentes conditions ;
• être responsable des contenus et données qu'il saisit (photos, documents, données de ses clients, ouvriers et prospects) et disposer des droits nécessaires ;
• informer les personnes dont il enregistre les données, notamment ses salariés de l'usage du Service pour le suivi de leur temps de travail, et consulter le CSE lorsque la loi l'exige ;
• respecter les règles de la prospection commerciale, notamment le droit d'opposition des personnes contactées ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients, ne pas extraire massivement de données par des moyens automatisés, ne pas revendre ni mettre le Service à disposition de tiers non autorisés.

12. Données du Client

Les données saisies par le Client restent sa propriété. Il concède à l'Éditeur le droit de les héberger et de les traiter uniquement pour fournir le Service.

Les données personnelles sont traitées selon l'accord de traitement annexé. À la fin du contrat, le Client peut demander l'export de ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées au plus tard 60 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, ses textes, sa marque et son logo restent la propriété de Le K Renov. Le Client et les Utilisateurs invités reçoivent un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

14. Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance.

Sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre reçues dans le cadre du contrat.

L'Éditeur peut citer le nom du Client comme référence commerciale, sauf opposition du Client par simple email.

17. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions en informant le Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les modifications imposées par la loi s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours.

À défaut, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur (Pontoise), y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.